- Prestataire : Gérald FERRY EI (entrepreneur individuel) – La Lumière de l’Esprit
- SIREN : 421 795 295
- SIRET : 421 795 295 00052
- Adresse : 1 boulevard Gambetta – 11100 Narbonne
- Téléphone : 07 83 65 96 98
- Email : contact@lalumieredelesprit.fr
- Site : www.formationaumagnetisme.fr
- TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent notamment :- aux formations et stages en présentiel ;
- aux formations et classes à distance ou en visioconférence ;
- aux formations e-learning à accès autonome ;
- aux parcours mixtes ou hybrides ;
- aux ateliers, initiations et autres activités pédagogiques ;
- aux contenus numériques vendus séparément, notamment PDF, livres numériques, fichiers, audios, vidéos, logiciels ou ressources téléchargeables ;
- aux produits physiques éventuellement proposés, notamment livres, manuels, supports pédagogiques, matériels ou accessoires ;
- aux produits ou contenus associés à une formation.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION ET CONTACT
Le prestataire et vendeur est : Gérald FERRY EI – La Lumière de l’Esprit 1 boulevard Gambetta 11100 Narbonne SIREN : 421 795 295 SIRET : 421 795 295 00052 Téléphone : 07 83 65 96 98 Email : contact@lalumieredelesprit.fr Toute demande relative à une commande, une inscription, une réclamation ou l’exercice d’un droit peut être adressée à cette adresse postale ou électronique.ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET COMMANDE
Avant toute commande ou inscription, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation ou du produit concerné. Selon la nature de l’offre, sont notamment précisés :- l’intitulé et le contenu ;
- les dates, la durée et les horaires lorsqu’ils sont déterminés ;
- le lieu ou la modalité de réalisation ;
- les prérequis éventuels ;
- le prix ;
- les modalités de paiement ;
- les conditions particulières applicables ;
- les modalités d’accès lorsqu’il s’agit d’un contenu numérique ou d’un e-learning ;
- les caractéristiques, délais et frais de livraison lorsqu’il s’agit d’un produit physique.
ARTICLE 4 – CADRE ÉNERGÉTIQUE, NON MÉDICAL ET ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Les enseignements liés notamment au magnétisme, à la médiumnité, à l’hypno-magnétisme, à la géobiologie, à la radiesthésie et aux pratiques dites énergétiques sont proposés dans un cadre pédagogique, expérientiel, de bien-être, de développement personnel ou d’exploration spirituelle. Ils ne constituent :- ni un acte médical ou paramédical ;
- ni un diagnostic ;
- ni un traitement ;
- ni une prescription ;
- ni une psychothérapie.
ARTICLE 5 – NATURE DES FORMATIONS – HORS DISPOSITIF DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Sauf convention spécifique écrite indiquant expressément le contraire, les formations, stages et ateliers concernés par les présentes CGV sont proposés hors du dispositif de la formation professionnelle continue au sens du Code du travail. L’inscription ou le bulletin d’inscription ne vaut ni contrat ni convention de formation professionnelle. Aucune prise en charge par le CPF, un OPCO ou un autre organisme financeur n’est garantie ou promise sauf accord spécifique écrit. Le fait qu’un Participant exerce une activité professionnelle ou qu’une entreprise règle la prestation ne transforme pas, à lui seul, celle-ci en action de formation professionnelle. Les attestations éventuellement remises constatent uniquement ce qui y est indiqué : présence, participation, suivi, niveau interne ou apprentissages abordés. Elles ne constituent notamment :- ni un diplôme d’État ;
- ni un titre RNCP ;
- ni une certification professionnelle reconnue par l’État ;
- ni une qualification médicale ;
- ni une autorisation d’exercer une profession réglementée.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Les formations concernées par les présentes CGV sont destinées aux personnes majeures disposant de leurs capacités de discernement et participant volontairement. Le Participant s’engage à respecter les consignes du formateur, les autres participants, le cadre pédagogique, les règles de sécurité et la confidentialité des échanges. L’organisateur peut refuser, suspendre ou interrompre une participation lorsque l’état, le comportement, les attentes ou les circonstances sont manifestement incompatibles avec la sécurité, le discernement ou le bon déroulement de la session. Peuvent notamment justifier une telle décision un comportement agressif, menaçant, harcelant, dangereux ou fortement perturbateur, l’utilisation de substances altérant manifestement le discernement ou une captation non autorisée. Les conséquences financières sont appréciées en fonction des circonstances et des dispositions légales impératives applicables.ARTICLE 7 – PRIX
Les prix applicables sont ceux indiqués lors de la commande, sur la page de réservation, le devis ou le bulletin d’inscription accepté. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable – article 293 B du CGI, sous réserve de toute évolution ultérieure du régime fiscal du prestataire. Les éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande lorsqu’ils sont applicables.ARTICLE 8 – PAIEMENT, ACOMPTE ET ENCAISSEMENT
L’inscription devient définitive après réception du paiement total, de l’acompte convenu ou d’une validation écrite expresse de l’organisateur. Les moyens de paiement disponibles peuvent notamment comprendre :- carte bancaire ;
- PayPal ;
- virement ;
- chèque ;
- espèces pour certaines prestations en présentiel ;
- tout autre moyen expressément proposé au moment de la commande.
ARTICLE 9 – CLIENTS PROFESSIONNELS – RETARD DE PAIEMENT
Lorsque l’acheteur agit à titre professionnel, tout retard de paiement peut entraîner, à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application des pénalités de retard prévues par le Code de commerce. Sauf disposition particulière plus favorable au créancier conforme à la loi, le taux applicable est celui prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce, correspondant au taux de refinancement applicable de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par le professionnel en retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés excèdent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification dans les conditions légales. Ces dispositions concernent les relations entre professionnels et ne sont pas appliquées comme telles au Client consommateur.ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION – PRINCIPES
Lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable à un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision. Pour une prestation de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat. Pour la vente d’un bien physique, il court en principe à compter de sa réception par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le point de départ est déterminé conformément aux dispositions légales applicables. Le Client exerce son droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant sa volonté de se rétracter. Il peut notamment écrire à : contact@lalumieredelesprit.fr ou adresser sa demande à : Gérald FERRY EI – La Lumière de l’Esprit 1 boulevard Gambetta 11100 Narbonne L’utilisation du formulaire type de rétractation proposé par La Lumière de l’Esprit n’est pas obligatoire.ARTICLE 11 – FORMATION OU PRESTATION COMMENÇANT AVANT L’EXPIRATION DES 14 JOURS
Lorsqu’une formation ou une autre prestation de services doit commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation, le Client peut demander expressément que son exécution commence avant cette échéance. Lorsque le contrat comporte une obligation de paiement, cette demande expresse est recueillie dans les conditions prévues par la réglementation. Le Client reconnaît également que, lorsque la prestation aura été entièrement exécutée dans les conditions prévues par la loi, il pourra perdre son droit de rétractation. Si le Client exerce valablement son droit de rétractation après le début de l’exécution mais avant l’achèvement de la prestation, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation. Cette règle légale prévaut sur toute disposition commerciale indiquant qu’une formation commencée est intégralement due.ARTICLE 12 – E-LEARNING AUTONOME
Les formations identifiées lors de la commande comme « Formation e-learning – accès autonome », avec la modalité « E-learning autonome », font l’objet d’un traitement particulier. Elles peuvent notamment comprendre des vidéos, audios, documents PDF, exercices, supports pédagogiques et autres contenus accessibles sur une plateforme telle que Moodle.12.1 Choix du Client
Lorsque le mécanisme est proposé au checkout, le Client consommateur choisit expressément entre :A. Accès immédiat
Le Client demande expressément la fourniture immédiate de la formation et des contenus numériques avant l’expiration du délai de rétractation. Lorsque l’offre relève juridiquement de la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel et que les conditions légales sont réunies, le Client :- consent expressément au commencement de la fourniture avant l’expiration du délai de rétractation ;
- reconnaît expressément les conséquences de ce choix sur son droit de rétractation ;
- reçoit confirmation de son accord sur un support durable.
B. Conservation du délai légal de rétractation
Le Client peut choisir de conserver son délai légal de rétractation. Dans ce cas :- le paiement est traité normalement ;
- l’accès Moodle ou aux contenus concernés n’est pas ouvert immédiatement ;
- son activation est programmée après expiration du délai applicable ;
- l’activation reste subordonnée à la validité de la commande et aux conditions de paiement applicables.
12.2 Preuve du choix
Le choix réalisé par le Client peut être enregistré avec la commande, notamment avec :- la modalité choisie ;
- la date et l’heure du choix ;
- la version du texte d’information présenté ;
- la formation concernée ;
- les informations nécessaires à la preuve du consentement.
12.3 Partie service éventuellement distincte
Lorsqu’une offre comprend, en plus des contenus numériques autonomes, une prestation de service distincte telle qu’une visioconférence individuelle, une supervision ou une intervention humaine programmée, cette composante reste soumise aux règles juridiques correspondant à sa propre nature. La perte éventuelle du droit de rétractation sur un contenu numérique ne supprime donc pas automatiquement les droits relatifs à une prestation distincte.ARTICLE 13 – CONTENUS ET PRODUITS NUMÉRIQUES VENDUS SÉPARÉMENT
Les présentes dispositions concernent les contenus numériques vendus indépendamment d’une formation e-learning : PDF, livres numériques, audios, vidéos, fichiers téléchargeables, logiciels ou autres contenus numériques sans support matériel. Le Client est informé avant la commande de leurs caractéristiques essentielles et, lorsque cela est pertinent, des conditions techniques nécessaires à leur utilisation.13.1 Fourniture immédiate
Lorsque le Client demande une fourniture immédiate avant l’expiration de son délai légal de rétractation, celle-ci n’entraîne la perte de ce droit que lorsque toutes les conditions légales sont effectivement réunies. Lorsqu’elle est requise, La Lumière de l’Esprit recueille avant la fourniture :- le consentement exprès du Client à l’exécution immédiate ;
- sa reconnaissance expresse des conséquences sur son droit de rétractation ;
- et lui confirme cet accord sur un support durable.
13.2 Absence de consentement spécifique
Lorsqu’un produit numérique nécessite légalement un consentement spécifique et que ce consentement n’a pas été correctement recueilli, La Lumière de l’Esprit ne se prévaut pas de la seule mise à disposition du contenu pour opposer au consommateur une perte de son droit légal.13.3 Compte et accès
Les identifiants d’accès éventuellement fournis sont personnels. Le Client ne doit pas les céder, publier ou mettre volontairement à disposition de tiers sauf autorisation expresse.ARTICLE 14 – FORMATIONS EN VISIOCONFÉRENCE ET OFFRES HYBRIDES
Une formation en visioconférence ou une classe virtuelle n’est pas assimilée automatiquement à un e-learning autonome. Une intervention réalisée en direct à distance relève en principe du régime correspondant à une prestation de services. Lorsqu’une offre hybride comprend plusieurs composantes — présentiel, visioconférence, accompagnement et contenus Moodle, par exemple — les règles sont appliquées à chacune selon sa nature et les conditions effectivement prévues lors de la commande.ARTICLE 15 – PRODUITS PHYSIQUES
Lorsque des produits physiques sont proposés à la vente, leur description, leur prix, leurs caractéristiques essentielles, leur disponibilité et les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la commande. Les photographies et illustrations servent à présenter le produit. Elles ne réduisent pas les obligations du vendeur concernant les caractéristiques expressément promises et la conformité du bien livré. En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le Client est informé et les conséquences sont traitées conformément au droit applicable et aux solutions éventuellement convenues avec lui.ARTICLE 16 – LIVRAISON DES PRODUITS PHYSIQUES
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. La date ou le délai de livraison applicable est celui annoncé au moment de la commande. À défaut de date ou de délai indiqué ou convenu, le bien est livré sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable. Le Client doit communiquer une adresse suffisamment précise et complète. Si une erreur d’adresse imputable au Client entraîne le retour d’un colis et nécessite une nouvelle expédition, les frais réels de réexpédition peuvent lui être demandés lorsque cela est légalement justifié.ARTICLE 17 – TRANSFERT DES RISQUES
Lorsque le Client est consommateur, le risque de perte ou d’endommagement d’un produit physique lui est transféré au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions prévues par la loi.ARTICLE 18 – RÉTRACTATION POUR LES PRODUITS PHYSIQUES
Lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable à un produit physique commandé à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision. Après notification de sa décision de se rétracter, le bien doit être retourné sans retard excessif et au plus tard dans le délai légal applicable. Sauf lorsque La Lumière de l’Esprit accepte de les prendre en charge ou lorsque la loi en dispose autrement, les coûts directs de retour restent à la charge du Client lorsque celui-ci en a été préalablement informé. L’adresse de retour est, sauf indication différente communiquée pour la commande : Gérald FERRY EI – La Lumière de l’Esprit 1 boulevard Gambetta 11100 Narbonne Le Client est invité à conserver la preuve de son expédition.ARTICLE 19 – ÉTAT DU PRODUIT RETOURNÉ
Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification. Le simple fait d’avoir ouvert un emballage ne supprime donc pas automatiquement le droit de rétractation, sauf lorsque le produit entre effectivement dans une exception prévue par la loi.ARTICLE 20 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION D’UN PRODUIT PHYSIQUE
En cas de rétractation valable, les sommes devant légalement être remboursées sont restituées dans le délai prévu par la réglementation. Le remboursement comprend les frais de livraison standard lorsque la loi l’impose. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés lorsque la réglementation permet de les exclure. Pour un produit physique, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition, selon la première des conditions légalement applicable. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès autorisant un autre moyen et n’occasionnant pas de frais pour le consommateur.ARTICLE 21 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Les exceptions prévues par le Code de la consommation restent applicables lorsqu’elles correspondent effectivement au produit ou au contrat concerné. Peuvent notamment être concernés, selon les conditions légales applicables :- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- certains biens descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- certains enregistrements audio ou vidéo et logiciels fournis sous emballage scellé lorsqu’ils ont été descellés après livraison ;
- un contenu numérique sans support matériel lorsque les conditions spécifiques permettant la perte du droit de rétractation sont réunies ;
- toute autre hypothèse expressément prévue par la réglementation.
ARTICLE 22 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ – BIENS PHYSIQUES
Lorsqu’elle est applicable, la garantie légale de conformité bénéficie au consommateur indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat. Pour un bien relevant du régime de la garantie légale de conformité, le vendeur répond notamment des défauts de conformité apparaissant dans le délai légal suivant sa délivrance. Pour les biens de consommation concernés, ce délai est en principe de deux ans à compter de la délivrance. Selon les conditions prévues par la loi, le consommateur peut notamment obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou lorsque les conditions correspondantes sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les règles particulières relatives aux biens comportant des éléments numériques demeurent applicables. La garantie légale s’applique sans préjudice de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.ARTICLE 23 – CONFORMITÉ DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Lorsqu’un contenu numérique ou un service numérique relève du régime légal de conformité, La Lumière de l’Esprit doit fournir un contenu ou service conforme au contrat. Le consommateur bénéficie des droits prévus par les articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Selon les situations, ces droits peuvent notamment comprendre :- la mise en conformité sans frais et sans retard injustifié ;
- la fourniture des mises à jour nécessaires lorsqu’elles sont requises ;
- une réduction du prix ;
- ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.
ARTICLE 24 – COMMANDES MIXTES
Une même commande peut comprendre plusieurs éléments de nature différente, par exemple :- une formation présentielle ;
- un e-learning ;
- un PDF ou un autre contenu numérique ;
- un livre ou manuel papier ;
- un autre produit physique.
ARTICLE 25 – ANNULATION D’UNE FORMATION PAR LE PARTICIPANT
Le présent article s’applique en dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation encore applicable.25.1 Annulation à plus de 30 jours
En cas d’annulation plus de 30 jours avant le début de la formation, les sommes versées au titre de cette formation sont remboursées intégralement.25.2 Annulation à moins de 30 jours
À moins de 30 jours du début de la formation, aucun remboursement n’est dû, sauf force majeure dûment justifiée et sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Un report peut être proposé à titre commercial selon les places disponibles et les contraintes d’organisation. Il ne constitue pas un droit acquis sauf accord écrit contraire.25.3 Formation commencée
Hors droit légal de rétractation encore applicable ou autre disposition légale impérative, dès le commencement de la session, le prix global et forfaitaire de la formation reste dû en totalité. La formation constitue un ensemble pédagogique dont les différentes séquences ne sont pas vendues séparément. Son prix couvre notamment la place réservée dans un groupe à effectif limité, la préparation et l’organisation pédagogiques, la mobilisation du formateur, le déroulement du programme collectif et les supports remis ou rendus accessibles. Une absence, une arrivée tardive, un abandon ou un départ anticipé imputable au Participant ne donne donc lieu à aucune réduction ou remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives.ARTICLE 26 – ANNULATION OU REPORT PAR L’ORGANISATEUR
L’organisateur peut annuler ou reporter une session notamment en cas de :- force majeure ;
- maladie ou indisponibilité de l’intervenant ;
- nombre insuffisant de participants ;
- problème de salle ;
- difficulté technique majeure ;
- circonstance empêchant raisonnablement la réalisation de la prestation.
ARTICLE 27 – CONFIDENTIALITÉ DES FORMATIONS
Les informations personnelles, expériences, témoignages et échanges partagés par les Participants pendant une formation ou un stage sont confidentiels. Chaque Participant s’engage à respecter la vie privée des autres personnes présentes. Une expérience ou un témoignage personnel entendu pendant une session ne doit pas être rendu public ou attribué nominativement à son auteur sans son accord.ARTICLE 28 – PHOTOGRAPHIES, VIDÉOS ET CAPTATIONS
Toute captation sonore, photographique ou vidéo réalisée par un Participant est interdite sans autorisation préalable de l’organisateur. Lorsque d’autres personnes sont identifiables, les autorisations nécessaires de celles-ci doivent également être respectées. Cette disposition n’empêche pas les utilisations expressément autorisées dans le cadre pédagogique ou par les personnes concernées.ARTICLE 29 – DROIT À L’IMAGE
La participation à une formation n’emporte aucune autorisation implicite d’utiliser l’image du Participant. Le refus d’être photographié, filmé ou diffusé n’a aucune incidence sur son droit de participer. Lorsqu’une autorisation est sollicitée, elle est facultative et distincte de l’inscription. Le Participant peut notamment choisir séparément d’autoriser ou non :- la prise de photos ou vidéos ;
- leur utilisation ou diffusion.
ARTICLE 30 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les manuels, supports, fiches, protocoles, vidéos, audios, textes, photographies, schémas, exercices, logiciels, contenus Moodle et autres ressources remis, vendus ou rendus accessibles restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Sauf autorisation écrite contraire, ils sont destinés à un usage personnel. L’achat d’un produit ou d’un contenu n’emporte aucune cession générale des droits de propriété intellectuelle. Sont notamment interdits sans autorisation :- la reproduction destinée à des tiers ;
- la diffusion publique ;
- la mise en ligne ;
- le partage d’identifiants d’accès ;
- la transmission massive ;
- la revente ;
- l’exploitation commerciale des supports.
ARTICLE 31 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires peuvent être traitées notamment pour :- gérer les commandes et inscriptions ;
- organiser les sessions ;
- effectuer la facturation ;
- gérer les paiements ;
- créer ou administrer les accès pédagogiques, y compris Moodle ;
- transmettre les communications indispensables à l’exécution du contrat ;
- gérer les rétractations, remboursements, réclamations et garanties ;
- respecter les obligations comptables et légales.
ARTICLE 32 – RESPONSABILITÉ DU PARTICIPANT ET DU CLIENT
Le Participant demeure responsable de ses décisions, de l’utilisation qu’il fait des enseignements et de leur transposition après la formation. Il lui appartient également d’utiliser les produits, supports et contenus conformément à leur destination et aux instructions éventuellement fournies. La responsabilité de l’organisateur ne saurait être engagée du seul fait :- d’un usage contraire aux consignes ;
- d’une interprétation personnelle des enseignements ;
- d’une attente de résultat incompatible avec le cadre annoncé ;
- de la dissimulation d’une information importante ;
- d’une modification ou interruption d’un suivi de santé décidée sans avis du professionnel compétent.
ARTICLE 33 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES NUMÉRIQUES
Lorsque la prestation nécessite l’utilisation d’internet ou d’une plateforme externe ou interne, le Client doit disposer d’un équipement et d’une connexion compatibles avec les informations communiquées avant la commande. Des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des difficultés affectant un fournisseur tiers peuvent exceptionnellement perturber temporairement l’accès. En cas de défaut relevant de la responsabilité du professionnel, les droits légaux du Client, notamment en matière de conformité numérique lorsqu’ils sont applicables, demeurent intégralement réservés.ARTICLE 34 – FORCE MAJEURE
Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement imputable à un événement répondant aux critères de la force majeure en droit français. Selon les circonstances, la prestation pourra être reportée, suspendue, adaptée ou annulée. Les éventuelles obligations de remboursement demeurent celles résultant de la loi et des présentes CGV.ARTICLE 35 – ACHETEURS PROFESSIONNELS ET ARTICLE L.221-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Un acheteur professionnel ne bénéficie pas automatiquement du droit de rétractation reconnu au consommateur. Toutefois, les dispositions protectrices visées par l’article L.221-3 du Code de la consommation peuvent s’étendre à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque :- le contrat est conclu hors établissement ;
- son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ;
- celui-ci emploie au plus cinq salariés.
ARTICLE 36 – CONTRATS CONCLUS HORS ÉTABLISSEMENT
Lorsqu’un contrat est juridiquement qualifié de contrat conclu hors établissement et que l’article L.221-10 du Code de la consommation est applicable, aucun paiement ou aucune contrepartie n’est reçu pendant les sept jours suivant sa conclusion, sauf exception prévue par la loi. Cette interdiction est distincte du délai de rétractation de 14 jours. Elle ne s’applique pas, par principe, à une commande simplement passée à distance sur le site internet.ARTICLE 37 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité à : Gérald FERRY EI – La Lumière de l’Esprit 1 boulevard Gambetta 11100 Narbonne Email : contact@lalumieredelesprit.fr La demande doit permettre d’identifier la commande, la formation ou le produit concerné et exposer les éléments nécessaires à son traitement. Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.ARTICLE 38 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après une réclamation écrite préalable n’ayant pas permis de résoudre le litige, le Client consommateur peut, lorsque les conditions sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le professionnel : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu 75008 Paris Site : www.cm2c.net La médiation est destinée aux litiges relevant de son champ de compétence et ne s’applique pas automatiquement aux litiges entre professionnels.ARTICLE 39 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. Pour un Client consommateur, les règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle restent applicables. Pour les relations entre professionnels, lorsque la loi permet une clause attributive de compétence et sous réserve de sa validité et de son opposabilité, les litiges relèvent des juridictions compétentes du ressort de Narbonne.ARTICLE 40 – PREUVE ET CONSERVATION DES INFORMATIONS
Les commandes, confirmations, emails, journaux techniques, consentements enregistrés, données de paiement communiquées par les prestataires de paiement et informations stockées dans les systèmes utilisés par La Lumière de l’Esprit peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi. Pour les e-learning, peuvent notamment être conservées les informations attestant :- le choix entre accès immédiat et accès différé ;
- la date du choix ;
- la version du texte accepté ;
- l’activation de l’accès pédagogique.
ARTICLE 41 – VERSION DES CGV
La version applicable est celle portée à la connaissance du Client au moment où il s’engage. Une modification ultérieure des CGV publiées sur le site ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue. Pour une inscription papier, les conditions particulières renseignées et signées, la version des CGV remise au Participant et les éventuelles annexes constituent l’ensemble contractuel applicable.ARTICLE 42 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition impérative, les autres clauses demeureraient applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment. La disposition concernée est alors écartée au profit de la règle légalement applicable.FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsqu’un droit de rétractation est applicable. Le Client peut également exercer son droit par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. À l’attention de : Gérald FERRY EI – La Lumière de l’Esprit 1 boulevard Gambetta 11100 Narbonne contact@lalumieredelesprit.fr Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur : Formation / prestation / produit / contenu numérique : ………………………………………………………………………… Numéro de commande ou référence : ………………………………………………………………………… Date de commande ou de conclusion du contrat : ………………………………………………………………………… Date de réception du produit, lorsqu’elle est applicable : ………………………………………………………………………… Nom et prénom : ………………………………………………………………………… Adresse : ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… Email : ………………………………………………………………………… Date : ………………………………………………………………………… Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier : …………………………………………………………………………INFORMATIONS SUR LES GARANTIES LÉGALES EN CAS DE VENTE DE BIENS OU DE CONTENUS NUMÉRIQUES
Lorsque La Lumière de l’Esprit commercialise effectivement auprès de consommateurs des biens physiques entrant dans le champ de la garantie légale de conformité, les informations réglementaires prévues par les articles L.211-2, D.211-2 et l’annexe correspondante du Code de la consommation sont intégrées aux CGV applicables à ces ventes. Lorsque sont commercialisés des contenus ou services numériques entrant dans le régime légal de conformité, l’encadré réglementaire prévu par l’article D.211-3 et son annexe est également mis à disposition dans les conditions réglementaires. Ces garanties légales sont indépendantes du droit de rétractation et de toute éventuelle garantie commerciale.Version : 25 août 2026 Gérald FERRY EI – La Lumière de l’Esprit SIREN 421 795 295 – SIRET 421 795 295 00052 1 boulevard Gambetta – 11100 Narbonne 07 83 65 96 98 contact@lalumieredelesprit.fr
